Que vous ayez besoin d'espace de stockage, de faire le tri car vous avez perdu au shifumi contre Jean-Marc du service comptabilité et que c'est à votre tour de vous y coller, Estela vous accompagne avec un guide simple sur la durée légale de conservation des documents.
Documents fiscaux
Facile pour s'y retrouver dans cette catégorie, selon l'article L102B du livre des procédures fiscales, tous les documents dans la liste ci-dessous sont à conserver 6 ans :
• Impôt sur le revenu
• Impôt sur les sociétés
• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC)
• Impôts directs locaux (exemple: taxe foncière)
• Cotisation foncière des entreprises (CFE)
• Valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc...
Documents civils et commerciaux
Contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale, documents bancaires, documents établis pour le transport de marchandises: 5 ans.
Déclarations en douane: 3 ans.
Contrats conclus par voie électronique (à partir de 120 €) 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation.
Contrats d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans.
Documents et pièces comptables
Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives ci-dessous 10 ans :
- bon de commande
- bon de livraison ou de réception
- facture client et fournisseur
Documents liés à la gestion du personnel
5 ans pour :
• bulletins de paie
• registres uniques du personnel
• documents concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte et régimes de retraite
• déclarations d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie
3 ans pour :
• documents relatifs aux charges sociales
• taxe sur les salaires
1 an pour :
• comptabilisation des horaires des salariés
• heures d'astreinte et leur compensation
Documents sociaux (pour les sociétés commerciales)
Statuts de la société 5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe...) 10 ans.
Feuilles de présence, pouvoirs, rapports du gérant ou du conseil d'administration et rapports des commissaires aux comptes, les trois derniers exercices doivent être conservés.
